22 mai 2019

GNR : les travaux publics invités à sécuriser juridiquement leurs futurs marchés
FISCALITE. Alors que la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR pour le BTP est de nouveau étudiée par Bercy, la Fédération nationale des travaux publics alerte ses adhérents sur les dispositions juridiques à indiquer dans leurs futurs contrats.

La prudence est de mise alors que la suppression du taux réduit de TICPE (Taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) sur le GNR (Gasoil non-routier) pour le secteur de la construction est de nouveau sérieusement envisagée par le Gouvernement pour compenser la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu annoncée par Emmanuel Macron à l'issue du Grand débat national. Dans un communiqué, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) tire la sonnette d'alarme et invite ses adhérents à la plus grande vigilance dans la conclusion de leurs futurs marchés. Malgré l'entretien accordé par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à Bruno Cavagné, président de la FNTP, et Jacques Chanut, président de la FFB (Fédération française du bâtiment), la profession préfère anticiper une éventuelle modification du régime fiscal de ce carburant spécifique.

Ainsi, la fédération recommande d'intégrer une formule spécifique en vue de l'établissement des offres, notamment pour les contrats pluriannuels et les marchés publics comme privés à prix fermes, ceci dans l'optique de sécuriser juridiquement les entreprises de TP. La formule en question est la suivante : "Nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur les prix." Le dénouement des tractations en cours pourra donc impacter les textes juridiques liant les entrepreneurs de travaux publics à leurs clients.

Par ailleurs, la FNTP attire l'attention sur les clauses de variation des prix, obligatoires pour les marchés publics "d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux", selon l'article R. 2112-14 du Code de la commande publique. Concrètement, ces formules ont pour objectif de répercuter les coûts supportés par les entreprises durant la réalisation des marchés, ce qui inclut une éventuelle évolution du coût de l'énergie, et donc par extension du GNR. Comme le rappelle la fédération, il existe pas moins de 22 index de référence en la matière pour le secteur des TP.

A l'heure actuelle, l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) travaille de concert avec la FNTP pour déterminer "l'exacte pondération du GNR dans les index TP". Les conclusions de cette réflexion sont attendues d'ici l'été 2019. D'ici là, l'organisation recommande vivement à ses adhérents de faire montre de vigilance sur les clauses de variation des prix marchés, et d'inciter les maîtres d'ouvrage comme les maîtres d'oeuvre à les formuler correctement dans les contrats. 

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