1. OBJET

Les présentes conditions d’utilisation et conditions particulières de location régissent le service de location assuré par ATPS, via son site www.atps.com (le « Site ») ou tout autre canal de réservation (les « Conditions d’Utilisation »).

Elles régissent plus particulièrement l’utilisation du Site de réservation et prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou contrat-cadre entre les parties. Elles peuvent être complétées par un contrat de location spécifique à un type de chantier particulier.

2. UTILISATION DU SERVICE

Dans les présentes conditions, le terme « Locataire » désigne un professionnel, utilisant le Site pour prendre du Matériel à la location ou tout autre canal de réservation. « ATPS » désigne Assistance Travaux Publics Service, une société par action simplifiée dont le siège est 14 place Georges Pompidou Park Avenue A 93160 Noisy-le-Grand, immatriculée sous le numéro 400 819 330 RCS Bobigny.

       1. Fonctionnement du Service

ATPS met en ligne sur le Site, des annonces référençant (i) le Matériel qu’elle met à la location, (ii) la période pendant laquelle le Matériel est disponible, (iii) le lieu d’utilisation possible et (iv) le tarif applicable (le « Service »).

Les informations contenues dans ces annonces permettent aux Locataires d’avoir une idée précise du Matériel qui fera l’objet de la Location, mais ne sont pas nécessairement exhaustives. Certaines caractéristiques non déterminantes énoncées dans l’annonce peuvent varier au moment de la livraison du Matériel au Locataire (la « Livraison du Matériel »).

Toute caractéristique déterminante ou besoin important pour le Locataire doit être précisé par le Locataire au moment de sa Demande d’Utilisation.

ATPS s’engage à mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour proposer cette caractéristique du Matériel ou satisfaire ce besoin important pour le Locataire sans que cela ne constitue une obligation de résultat pour ATPS.

2. Identifiants et mots de passe

L’accès par le Locataire au Service se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité du Locataire. Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Service au seul Locataire, ou toute personne expressément habilitée par le Locataire à y accéder, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Locataire. Ils sont personnels et confidentiels. Le Locataire s’engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification à minima conforme aux règles de l’art, tel que mots de passe complexes avec plus de 8 caractères et contenant à la fois une lettre minuscule, une lettre majuscule et un caractère spécial (hors caractères accentués et espaces), changement régulier et confidentialité stricte pour assurer la sécurité et l’intégrité des accès au Service.

Le Locataire prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que lui seul dispose des informations permettant l’accès et l’utilisation du Service et informera ATPS sans délais et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) du Service. ATPS ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants du Locataire.

3. Utilisation du Service

Le Locataire accède au Service par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du Locataire, qui reconnait expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue. Le Locataire s’engage notamment à :

  • utiliser le Service uniquement pour son propre bénéfice et à respecter les Conditions d’Utilisation ;
  • avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie des Matériels et/ou du Service ;
  • agir de manière conforme à la destination du Service ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités du Service.

4. Offre de Location

Le Matériel proposé à la location par ATPS fait l’objet d’une annonce de location (une « Offre de Location ») de Matériel avec opérateur (le « Matériel »). L’Offre de Location indique notamment la zone dans laquelle pourra être livré le Matériel, le type de Matériel mis à disposition et son état. Une fois l’Offre de Location mise en ligne sur le Site, tout Locataire peut y répondre pour solliciter la mise à disposition du Matériel référencé dans l’Offre de Location à des dates et en un lieu compatibles avec les spécifications de l’Offre de Location (la « Demande d’Utilisation »).

La Demande d’Utilisation n’est valable que si elle concerne des dates et lieu indiqués comme disponibles dans l’Offre de Location. Dès lors que la Demande d’Utilisation est complète et que toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Location ont été renseignées par le Locataire (notamment le numéro de chantier, les conditions d’accès, etc.), la Demande d’Utilisation est réputée acceptée et le matériel réservé (la « Réservation »).

Dans le cas de demandes du Locataire dérogeant aux présentes Conditions d’Utilisation, un contrat de location spécifique pourra être conclu entre ATPS et le Locataire faisant état des particularités liées à ce chantier.

5. Réservation

Le Locataire suit les instructions du Site pour adresser une Demande d’Utilisation et valider sa Réservation. Au moment de la Demande d’Utilisation, le Locataire est invité à accepter les conditions générales interprofessionnelles de location en cochant la case prévue à cet effet, qui s’appliqueront à la Location sauf dérogation expresse prévue aux présentes Conditions d’Utilisation ou dans l’Offre de Location. Le Locataire garantit l’exactitude des informations renseignées dans la Demande d’Utilisation, particulièrement l’adresse exacte du chantier sur lequel sera utilisé le Matériel. Le Locataire valide sa Demande d’Utilisation et accepte les conditions tarifaires qui y sont indiquées en cochant la case « valider » [Confirmer que c’est bien le terme utilisé sur le site] sur la page de « Récapitulatif » ou par tout autre moyen de retour écrit. Le processus de Réservation peut imposer l’ajout d’un bon de commande interne et/ou de toute autre information complémentaire indispensable à la validation de la Réservation. En l’absence de ces éléments, ATPS se réserve le droit d’annuler la Réservation

  6. Déroulement de la Location 

A compter de la validation complète par le Locataire de la Réservation (la « Date de Location »), selon les cas :

  • la Location est réputée acquise et définitive, et le Prix de la Location est dû dans son intégralité, sous réserve des stipulations de l’Article 2.5 ;
  • ATPS et le Locataire peuvent échanger au sujet de la Location par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen (email ou téléphone par exemple) ; et
  • ATPS s’engage à fournir au Locataire toute information nécessaire au bon déroulement de la Location et réciproquement.

Par exception, si le Locataire a demandé une dérogation aux présentes Conditions d'Utilisation, la Réservation ne sera effective qu'à compter de son acceptation expresse par ATPS et, le cas échéant, de la conclusion d'un contrat de location spécifique.

7. Annulation de la Location

A compter de la Date de Location, ATPS et le Locataire ne pourront plus annuler la Location qui devient ferme et définitive, sous réserve des stipulations du présent article, de l’Article 2.5 et de l’Article 5.

1. Annulation par le Locataire

Si toutefois le Locataire rencontrait, avant ou après la Livraison du Matériel, une difficulté pouvant conduire à une impossibilité d’exécuter la Location dans des conditions normales, il devra en informer ATPS par l’intermédiaire du Site ou par téléphone en contactant le planning au 08 05 69 39 29, afin de permettre à ATPS d’accepter ou non l’annulation de la Location et un éventuel remboursement du Prix, total ou partiel (le « Remboursement »).

Dans le cas où le Prix de la Location a déjà été prélevé sur le compte du Locataire, le montant du Remboursement – tel que décidé par ATPS – sera crédité dans les cinq (5) jours ouvrés sur le Compte Utilisateur du Locataire et affecté au paiement de la prochaine Location du Locataire.

Le montant du Remboursement sera décidé par ATPS, mais sera, en tout état de cause, minoré des coûts de livraison du Matériel, en cas d’annulation après la Livraison du Matériel.

Dans le cas où le Prix de la Location n’a pas été prélevé (cas des Locataires en Compte), le montant du Remboursement s’imputera sur le paiement du Prix.

2.  Annulation par ATPS

ATPS peut annuler la Location jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date prévue pour la Livraison du Matériel sauf cas de force majeure, cas dans lequel ATPS pourra annuler la Location à tout moment après en avoir informé le Locataire par l’intermédiaire du Site. En cas d’annulation, le Locataire sera intégralement remboursé du Prix.

Le Remboursement du Prix interviendra sur le Compte Utilisateur du Locataire et sera affecté au paiement de la prochaine Location du Locataire.

8.  Prix et paiement de la Location

1 . Paiement du Prix par le Locataire

Le prix de la Location est le prix affiché sur l’Offre de Location sous réserve d’une utilisation normale du Matériel, des éventuelles contraintes que pourrait rencontrer le Locataire dans son utilisation, des éventuelles majorations et corrigé le cas échéant par un devis complémentaire (le « Prix »). Dans tous les cas, le Prix de la Location est majoré de la contribution du Locataire aux frais de traitement des déchets appelée « contribution environnementale » dont le taux est précisé dans les tarifs. ATPS se réserve le droit de répercuter au Locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

Il peut également être majoré :

  • en cas de Location entrainant une Livraison du Matériel ou une utilisation du Matériel un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
  • en cas de travail de nuit comme indiqué à l’article 3 ;
  • en cas d’utilisation pour une durée plus longue que celle prévue au moment de la Réservation ;
  • en cas d’utilisation entrainant une usure inhabituelle du Matériel, de déplacement du Matériel non prévu au moment de la Réservation, de consommation de matière première, de chargement d’émulsion ou de toute autre option ou mode d’utilisation non prévu au moment de la Réservation.

Ces surcoûts devront être notifiés au Locataire en réponse à la Demande d’Utilisation ou le cas échéant à l’issue de la Location.

Un devis complémentaire pourra être établi à la demande du Locataire.

a.           Paiement comptant

Le paiement du Prix se fait par l’intermédiaire du système de paiement MONETICO (solution de paiement sécurisée de la banque CIC) ou par virement au minimum quarante-huit (48) heures avant l’utilisation du Matériel. Toute validation de Réservation sur le Site emporte acceptation des Conditions d’Utilisation de ce Service.

Pour les paiements par carte bancaire, le prix TTC de la Location, comme indiqué sur le « Récapitulatif », est prélevé par ATPS sur la carte bancaire renseignée par le Locataire. Une empreinte est également prise sur la carte bancaire du Locataire au moment de la Réservation pour couvrir les éventuels dépassements liés au chantier (par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive : le dépassement de la durée de Location, le transfert du Matériel sur plusieurs chantiers, la consommation de matières premières non prévue au moment de la Réservation, le chargement d’émulsion, toutes options non prévues au moment de la Réservation…).

Si le montant de la facture finale dépasse le montant du Prix, le solde sera prélevé sur la carte bancaire du Locataire à la fin de la Location.

En cas d’échec dans la procédure de paiement, le Locataire sera immédiatement averti et la Location sera annulée sans frais de part et d’autre. Néanmoins, si des frais liés au système de paiement étaient dus, ils seraient à la charge du Locataire qui s’engage à s’en acquitter dans les cinq (5) jours ouvrés.

b.           Délai de paiement

Par exception à ce qui précède, les Locataires identifiés par ATPS comme présentant des garanties suffisantes peuvent bénéficier d’un délai de paiement (les « Locataires en Compte ») dans les conditions indiquées à l’article 7.

ATPS peut à tout moment attribuer ou retirer la qualité de Locataire en Compte à un Locataire ou modifier le délai de paiement dont il bénéficie.

Le délai de paiement octroyé à un Locataire en Compte est communiqué par ATPS au Locataire en Compte lors de son ouverture de compte et à chaque révision de ces délais de paiement. Sur le Site, l’utilisateur peut s’identifier et utiliser le Service après validation par ATPS (le « Compte Utilisateur ») et voir toutes les Demandes d’Utilisation effectuées par le Locataire en Compte concerné.

Le paiement du Prix de Location est effectué sur présentation d’une facture selon le mode de paiement et les délais de paiement qui lui ont été accordés au Locataire en Compte, directement sur le compte bancaire de la société ATPS.

Cette démarche devra se faire directement sur le Site dans l’espace prévu à cet effet.

  1. Facture

Une fois la Location terminée, une facture est automatiquement générée, disponible sur le Site et mise à disposition du Locataire dans son Compte Utilisateur.

3. HORAIRE

La durée initiale d’une location journalière est convenue pour une intervention maximum de huit (8) heures comprenant, le cas échéant, le temps d’attente et le temps de chargement. Toute heure supplémentaire sera facturée par ATPS au Locataire au tarif en vigueur, et toute heure entamée est due. Une journée de Location réduite du fait du Locataire ou de ses prestataires ne peut en aucun cas entrainer une réduction du Prix. Les heures supplémentaires sont strictement limitées à la législation en vigueur tant au niveau du temps de travail de l’opérateur, que de son temps de repos. Le travail est considéré de nuit entre 20 heures et 6 heures, il implique une majoration suivant tarif en vigueur.

4. DELAI DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

Les Locataires en Compte sont éligibles à l’octroi de délais de paiement ; la durée du délai de paiement octroyé par ATPS est définie par l’article 2.8.1 b.

1. Pénalités de retard

Le taux de pénalité visé à l’article 16-2 des conditions générales de location est fixé à 18 % annuel soit 1,5 % mensuel. Ces pénalités sont dues à ATPS par le Locataire dès émission d’une mise en demeure de paiement.

2. Indemnité forfaitaire

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation d’une indemnité forfaitaire fixée par décret et dont le montant est porté sur chaque facture due à ATPS par le Locataire dès émission d’une mise en demeure de paiement.

5. INTEMPERIES 

Une journée d’intempérie se trouve définie par les documents « Justificatif des retards dans les travaux dus aux intempéries » émis par DLR, FFB et/ou FNTP.

Dans ce cadre, l’annulation d’une Location pour cause d’intempéries pourra entrainer les frais suivants facturés par ATPS au Locataire :

  • en cas de non déplacement de l’opérateur détaché par ATPS : aucun frais ne sera facturé au Locataire ;
  • en cas de déplacement de l’opérateur détaché par ATPS, y compris dans les cas où l’opérateur ne serait pas arrivé jusque sur le lieu de rendez-vous : facturation des frais de transfert, mentionnés dans l’Offre de Location. Dans les cas d’une Location avec transfert compris et/ou d’une journée de Location n’entrainant pas la facturation de frais de transfert : 15 % du montant de la Location journalière sera dû. Le justificatif du déplacement (disque, information chronotachygraphe et/ou géolocalisation) sera mis à disposition du Locataire ;
  • en cas de déplacement et d’intervention sur chantier : facturation des frais de transfert, ainsi que du montant de la Location à hauteur de 50 % pour une intervention inférieure à quatre (4) heures, et de 100 % au-delà.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITE

L’accès au Service pourra être momentanément suspendu en cas de dysfonctionnement ou de maintenance du Site, sans que cela ne puisse être reproché de quelque manière que ce soit à ATPS.

Aucune action en responsabilité ne pourra être dirigée à l’encontre d’ATPS en cas :

  • d’interruption du Service pour force majeure, en application d’une décision de justice ou pour perturbation des réseaux de télécommunication ;
  • de perte des données des Locataires ; ou
  • d’inexactitude des informations renseignées dans le cadre du Service.

Le Locataire assume la pleine responsabilité des informations qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, y compris en cas d’action dirigée à l’encontre d’ATPS liée à une inexactitude de ces informations.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ATPS est seul titulaire de l’ensemble des éléments du Site, en ce compris les textes, logos, illustrations, vidéos, images, qui sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et des bases de données. Aucune licence n’est donnée par l’effet des présentes sur l’utilisation de ces éléments. Les Locataires sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et doivent s’assurer qu’ils disposent des droits nécessaires à leur publication et leur partage. Ils garantissent ATPS de toute action relative à ces contenus et s’engagent à indemniser ATPS en cas de préjudice subi et de frais engagés à ce titre.

La publication des contenus des Locataires confère à ATPS un droit non exclusif de reproduire, utiliser et adapter ces contenus sur le Site ou tout autre support numérique ou papier.

 8.TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

ATPS et le Locataire conviennent de se conformer à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation Européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (la « Réglementation Informatique et Libertés »). En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, le Locataire est réputé être informé et accepter la collecte et le traitement de ses données personnelles tel que décrit ci-dessous.

Chacune des Parties est responsable du traitement de données à caractère personnel qu’elle effectue en tant que responsable de traitement. Dans le cadre de l’exécution des Conditions d’Utilisation, le Locataire et ATPS s’engagent ainsi à respecter leurs obligations au titre de la Réglementation Informatique et Libertés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel qu'ils sont amenés à réaliser pour les besoins de l’exécution des Conditions d’Utilisation et pour les données à caractère personnel que le Locataire est amené à transmettre à ATPS et à permettre à ATPS de respecter ses propres obligations au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.

A ce titre, le Locataire et ATPS s’engagent à respecter les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et notamment à s’assurer :

  • du respect des finalités et moyens des traitements qu’il a déterminés et à éviter tout détournement de finalité ou tout traitement pour des finalités ultérieures qui ne seraient pas compatibles avec la ou les finalités initiales ;
  • qu’ils ne traiteront pas de données sensibles au sens de la Réglementation Informatique et Libertés ;
  • du respect de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données et des moyens par lesquels le Locataire et/ou ATPS a collecté et traité les données ;
  • du respect de la sécurité des données à caractère personnel et éviter que les données à caractère personnel ne soient accessibles à des tiers qui ne seraient pas habilités à avoir accès à de telles données à caractère personnel ;
  • du respect des durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel au regard de la finalité ;
  • du respect des droits des personnes concernées ;
  • du respect de la Réglementation Informatique et Libertés, plus généralement en reportant toute information ou événement pouvant avoir des incidences sur les traitements.

Spécifiquement, ATPS informe le Locataire que :

  • les données à caractère personnel collectée dans le cadre du Service sont destinées exclusivement à ATPS et font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de l’accès, la gestion et de l’amélioration du Site et du Service. Elles ne font l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités ;
  • les données personnelles du Locataire ne sont transmises à des tiers qu’en cas de stricte nécessité liée au Service ou au fonctionnement du Site. Ces tiers sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’ATPS.
  • les données personnelles ne sont conservées que pendant un (1) an à compter de la fin de la dernière Location. Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues par un Locataire, ses données de facturation pourront être conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin de la dernière Location ;
  • il dispose d’un droit d’accès et de modification de ses données personnelles, un droit d’opposition ou de suspension du traitement et d’un droit d’en demander le transfert. Le Locataire peut exercer ces droits en écrivant à ATPS à l’adresse email suivante : communication@atps.com ou par courrier postal à : ATPS - Service Communication – 14 place Georges Pompidou – 93160 NOISY LE GRAND ;
  • il dispose d’un droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés en cas de contestation sur le traitement de ses données personnelles ;
  • des témoins de connexion (dits « cookies ») sont mis en place par ATPS pour l’utilisation et l’optimisation du Site qui demeurent au maximum treize (13) mois sur le terminal utilisé pour la connexion au Site. Le Locataire peut supprimer ces cookies depuis le terminal utilisé pour la connexion au Site.

Outre ses obligations légales au titre de la Réglementation Informatique et Libertés, le Locataire s'engage à :

  • fournir toutes instructions relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment en matière de mesures appliquées au traitement des données à caractère personnel, telle que l’information, la sécurité, la durée de conservation, etc. ;
  • s’assurer que tout tiers, préposé ou mandataire du Locataire, qui accède au Service, dispose des autorisations nécessaires pour le faire et garantit ATPS contre tout recours ultérieur ;
  • s’assurer que tout tiers, préposé ou mandataire du Locataire, qui accède au Service, ait pris connaissance desdites Conditions d’Utilisations et les accepte sans réserves ;
  • alerter ATPS de tout risque pour la sécurité des données à caractère personnel dont il aurait connaissance ;
  • collaborer pendant toute la durée des Conditions d’Utilisation et après leur terme afin de permettre le respect par ATPS des dispositions de la Réglementation Informatique et Libertés pour les données à caractère personnel des personnes concernées.

Le Locataire reconnait et accepte que le respect des dispositions du présent article est essentiel pour ATPS notamment en ce qu’elles sont indispensables au respect par ATPS de la Réglementation Informatique et Libertés, mais également du droit des personnes concernées par les données à caractère personnel. Le Locataire s’engage à respecter lesdites dispositions et garantit ATPS contre tout dommage ou contre toute action de toute personne concernée ou de tiers, quel que soit le fondement de cette action qui serait exercée à l’encontre d’ATPS. 

Dans une hypothèse de non-respect, le Locataire s’engage à prendre toute mesure, et ce sans délai, afin de faire cesser immédiatement le manquement auxdites dispositions et de limiter les risques liés à ce manquement.

          9. CONSENTEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

Les Locataires manifestent leur consentement sans réserve aux présentes Conditions d’Utilisation et à tous documents contractuels qui leur sont soumis en cochant les cases prévues à cet effet sur le Site au moment de la Demande d’Utilisation, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil. Le Locataire consent à ce que l’ensemble des éléments créés par le Site (preuve des connexions, enregistrements informatiques etc.) puissent constituer des preuves devant une juridiction notamment pour apprécier la formation du contrat de Location de Matériel, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

         10. INDEPENDANCE

Le Locataire reconnait être un professionnel et assumer tous les risques propres à l’exploitation de leur activité. L’utilisation du Service ne créera à aucun moment un lien de subordination ou de dépendance entre les Locataires d’une part et ATPS d’autre part.

         11. NULLITE ET INTERPRETATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée nulle juridiquement pour quelque raison que ce soit, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations des présentes Conditions d’Utilisation. En cas d’incohérence ou de difficulté d’interprétation résultant de cette nullité, ATPS s’engage à modifier sans délai les Conditions d’Utilisation et à les soumettre à nouveau au consentement du Locataire. En cas d’incohérence entre le titre d’un article des présentes et son contenu, le contenu prévaudra. En cas de contradiction entre ces Conditions d’Utilisation et les conditions générales interprofessionnelles de location, les Conditions d’Utilisation prévaudront et seront considérées comme constituant un avenant aux conditions générales interprofessionnelles de location.

          12. REGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément stipulé que seul le tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour régler tous litiges et difficultés

Paiement

Paiement

Paiement immédiat en CB disponible

Annulation

Annulation

Possible jusqu'à 24h ouvrés avant le chantier

Assistance

Assistance

Disponible de 7h30 à 18h

Gestion

Gestion

Accédez à vos réservations, ajoutez vos informations de chantier, ...